2. Trouver Un Fournisseur à L'étranger
3. Vérifier la Fiabilité de votre Fournisseur
4. Normes Techniques et Sanitaires
7. Démarches Administratives à L'importation
La Belgique fait partie de l'Union Européenne dont les Etats membres forment une union douanière. Cela signifie, qu'à l'intérieur de l'Union, les biens et les services circulent librement et qu'aucune restriction n'est d'application.
Le commerce entre les Etats membres appelé commerce intra-communautaire n'est pas assujetti aux droits de douane. La TVA est due dans le pays de destination. Le taux de TVA varie selon le pays et va de 15 % au Luxembourg et au Chypre à 22 % au Danemark et en Suède.
Le commerce avec les Etats non-membres est considéré comme activité d'import – export et est assujetti aux droits de douanes. Outre les droits de douanes, l'importation des marchandises fait également objet de taxes nationales qui varient selon l'Etat membre et sont, entre autres, la TVA, les droits d'accises etc.
Les autorités douanières et les services de police sont chargés de la supervision de l'importation et de l'exportation des marchandises ainsi que du recouvrement des droits. En Belgique, cette tâche relève de la compétence du Service Public Fédéral Finances – Administration des Douanes et Accises? Le site.
Vous avez effectué l'analyse du marché, vous savez quel produit et dans quel pays vous allez acheter. Pour sélectionner votre fournisseur, plusieurs possibilités s'offrent à vous.
Tout d'abord, vous pouvez consulter des répertoires de fabricants et d'exportateurs étrangers. Le portail mondial des Chambres de Commerce vous guidera à travers les bases de données des affiliés de différentes CCI partout dans le monde.
Les attachés économiques des Ambassades des pays étrangers présents en Belgique ainsi que les Chambres de commerce bilatérales sont à votre disposition pour vous renseigner.
Vous pouvez également décider de vous rendre à l'étranger pour effectuer des recherches de vos futurs fournisseurs. Cela vous permettra de nouer des liens, de visiter l'unité de production et d'inspecter le produit, de commencer une négociation en vue d'une future collaboration.
Une excellente façon de nouer des contacts est d'assister à un salon professionnel à l'étranger. Une multitude de fournisseurs potentiels y sont réunis et n'attendent qu'une chose : trouver un acheteur.
A ce stade, vous avez trouvé votre fournisseur étranger. Etes-vous bien informé sur la situation économique et politique du pays dans lequel il est situé, sur la stabilité de sa monnaie nationale ? Les sociétés d'assurances – crédits suivent de très près l'évolution des marchés étrangers et mettent régulièrement à jour des rapports et des données y relatives. Parmi ces sociétés, on peut citer l'Office National du Ducroire, Atradius, Euler Hermes.
Le site français www.interex.fr propose à ses visiteurs les caractéristiques économiques et les études de marchés faites sur plus de 80 pays du monde.
Il est peut-être intéressant de se renseigner également sur la situation de votre fournisseur, sa position sur le marché, son passé, ses forces et faiblesses. Des sociétés spécialisées dans le domaine de renseignement commercial telles que Dun & Bradstreet ou Graydon, par exemple, peuvent vous y aider. Ces sociétés vous assisteront également dans votre recherche de prospects, vous renseigneront sur les opportunités d'affaires dans le pays de votre choix, vous fourniront des analyses et des statistiques. Il s'agit, évidemment, de services payants.
Une entreprise qui désire importer doit tout d'abord s'inquiéter de la conformité du produit sélectionné aux normes techniques et sanitaires en vigueur non seulement dans son propre pays, mais également en Union Européenne en général.
Afin de protéger la santé des consommateurs et de garantir leur sécurité, le Conseil de la Communauté Européenne a établi en 1993 les règles d'apposition et d'utilisation du sigle « CE » de conformité. Ce sigle est un « passeport européen » du produit, qu'il soit fabriqué sur le territoire de l'Union Européenne ou dans un pays tiers.
De nombreux produits sont soumis à cette réglementation, tels que jouets, machines, ordinateurs, équipements électroniques... Les normes CE sont exigées pour toute mise sur le marché communautaire, même si le produit est distribué dans un seul état membre. L'importateur est tenu de faire apposer ce signe distinctif sur le produit, sur l'emballage ou sur la notice d'utilisation.
Dans de nombreux cas, une déclaration du fabricant certifiant que les produits sont conformes aux normes techniques européennes suffit pour pouvoir apposer le sigle CE. Le fabricant doit alors transmettre à l'importateur européen la documentation technique qui sera tenue à disposition des autorités à des fins de contrôle pendant une durée d'au moins dix ans à partir de la date de la dernière fabrication du produit. L'importateur conserve avec la documentation technique une copie de la déclaration de conformité délivrée par son fournisseur.
Pour toute une série de produits pouvant représenter un danger grave pour la santé et l'intégrité physique de l'utilisateur, tels que machines dangereuses ou équipements de protection individuelle par exemple, les modalités de contrôle sont beaucoup plus sévères. Il est dès lors impératif de passer par un organisme notifié, c'est-à-dire un laboratoire désigné par l'Etat membre auprès de la Commission européenne. L'entreprise peut s'adresser à n'importe quel laboratoire agréé qui fournira des prestations de contrôle selon les méthodes d'évaluations communes pour l'ensemble des pays européens. La liste des organismes notifiés est publiée au Journal officiel des Communautés européennes et est tenue constamment à jour.
Une fois agréé CE, le produit subira des contrôles ponctuels et le fabricant devra se soumettre à des audits réguliers pour pouvoir garder ce label.
Les dispositions légales ainsi que la procédure sont disponibles sur le site de la Communauté Européenne.
A ne pas confondre avec le marquage de l'origine qui indique l'origine de la marchandise ! Ce marquage n'est quant à lui pas obligatoire, mais doit correspondre effectivement à l'origine s'il est utilisé. Ex : Made in Taïwan ou Made in CE.
Avant d'importer des produits animaux ou d'origine animale, il est important de s'assurer que les importations à partir de certains pays tiers et du produit donné ne soient pas interdits. De plus, le nom de la société à l'étranger qui souhaite exporter vers l'UE doit figurer sur les listes des établissements autorisés.
Constituées par la Communauté Européenne, ces listes sont mises à jour périodiquement et sont publiées sur le site internet de la Commission.
Tout envoi de produit animal ou d'origine animale doit être contrôlé par les autorités compétentes. Il est soumis tout d'abord à un contrôle documentaire (vérification du certificat sanitaire), à un contrôle d'identité (vérification de la cohérence entre les données figurant sur le certificat et le produit importé) et à un contrôle physique (examen du produit, de l'emballage, éventuellement prise d'échantillons pour analyse). Les contrôles sont effectués dans un poste d'inspection frontalier (PIF) spécialement autorisé à cet effet. Les PIF sont répartis entre les ports, les aéroports et les postes frontaliers terrestres et possèdent des équipements, des locaux d'entreposage, des frigos, des laboratoires d'analyse etc.
Lorsque les conditions vétérinaires d'importation sont respectées et qu'il n'y a pas de danger pour la santé publique et animale, le vétérinaire officiel responsable du poste d'inspection délivre un certificat.
Les produits alimentaires d'origine végétale sont contrôlés au poste d'inspection frontalier situé à un point d'entrée ou à proximité immédiate du point d'entrée dans l'Union Européenne. Les directives européennes définissent les règles de contrôles permettant d'autoriser ou d'interdire l'accès de ces produits sur le territoire de l'UE.
Au niveau communautaire, une liste des denrées alimentaires à risque est régulièrement tenue à jour. Ces aliments sont obligatoirement présentés à des postes d'inspection spécialement désignés et équipés afin d'être soumis aux contrôles.
S'il est établi que les denrées alimentaires ne sont pas conformes aux normes d'hygiène européennes, les produits concernés peuvent être saisis ou confisqués, soumis à un traitement spécifique, détruits ou réexpédiés en dehors de la Communauté Européenne aux frais de l'importateur.
En ce qui concerne les végétaux importés dans la Communauté, ils sont soumis à des contrôles phytosanitaires. Ces contrôles consistent en un contrôle documentaire (certificat phytosanitaire), un contrôle d'identité et un contrôle physique afin de vérifier la conformité des importations avec les exigences phytosanitaires communautaires.
Une liste communautaire d'environs 250 organismes nuisibles dont l'importation est interdite a été établie. Une autre liste reprend les noms des pays à partir desquels il est interdit d'importer certains végétaux ou produits d'origine végétale. Lire le document PDF.
Les importateurs sont tenus de communiquer à l'avance au personnel vétérinaire du poste d'inspection frontalier où les produits seront présentés, la quantité et la nature des produits, ainsi que le moment de leur arrivée prévisible.
Aujourd'hui encore, un bon nombre d'opérations de commerce international se réalisent sans la rédaction préalable d'un contrat. Une affaire peut évidemment être conclue sur base un accord verbal. Cependant, pour éviter les doutes, les confusions et toutes situations litigieuses, il est recommandé de rédiger un contrat de vente international.
Un contrat est un document négocié, conclu et signé par l'importateur et l'exportateur dans lequel sont définis les droits et les obligations des deux parties. Ce document doit identifier formellement les parties, comporter leurs coordonnées bancaires, être daté et signé par les personnes engageant la responsabilité des sociétés.
D'autres éléments importants d'un contrat sont : la procédure de passage et de confirmation des commandes, les délais habituels de production, les modes de livraison, les Incoterms (Voir les FAQ) utilisés, les prix et les montants des remises, la date limite de la validité des prix en vigueur, les conditions de garantie, les conditions et les délais de paiements, les cas de force majeure, les conditions de résolution, les dommages et intérêts dans le cas du non-respect des délais de livraison et des conditions en général, le droit applicable et le tribunal compétent en cas de litige.
La validité d'un contrat de vente est généralement limitée dans le temps. Tout contrat peut évidemment être reconduit à l'échéance.
Vous pouvez trouver tous les éléments du contrat de vente international dans un livre édité par Edipro et en vente dans votre Chambre de Commerce et d'Industrie. Voir les FAQ.
Comment payer votre fournisseur étranger ? Tout dépend de ce qui a été stipulé dans le contrat que vous avez négocié.
Les banques mettent à disposition des entreprises différents instruments, leur permettant d'effectuer les paiements internationaux. Le transfert, la traite (lettre de change) et le crédit documentaire sont les plus couramment utilisés.
Le transfert est la technique la plus couramment utilisée. Il suffit de donner les instructions précises à la banque qui débitera votre compte et enverra l'argent à la banque du bénéficiaire par le système SWIFT, le réseau mondial de la communication interbancaire. Cette technique est surtout utilisée lorsqu'il existe déjà une relation de confiance entre l'importateur et son fournisseur. Le paiement se fait à la commande, avant l'expédition de la marchandise ou après la réception au point de destination.
Dans certains pays, il est d'usage de n'accorder un délai de paiement que si l'acheteur accepte une traite tirée sur lui par le vendeur. Par cette traite, l'acheteur s'engage à payer à l'échéance convenue, et ce même s'il n'est pas satisfait des marchandises ou des services fournis ou que, pour une quelconque raison, il est en litige avec le vendeur et ne souhaite pas le payer. S'il ne paye pas à l'échéance, le tireur peut faire protester la traite, après quoi il tentera d'obtenir le règlement de sa créance par la voie judiciaire.
Le crédit documentaire est un moyen de paiement qui permet de réduire les risques d'impayés dans les transactions à l'international. Comme sa dénomination l'indique, c'est un crédit accordé contre remise de documents. Ces documents décrivent les marchandises commandées, établissent leur prix, constatent leur expédition et éventuellement l'état dans lequel elles sont livrées.
Le vendeur se prémunit contre le risque de voir sa marchandise livrée avant que l'acheteur n'ait rempli ses obligations contractuelles. En même temps, l'acheteur est protégé du risque de payer avant que les documents conformes demandés dans le crédit documentaire ne soient présentés à sa banque.
En outre, l'acheteur est dispensé du paiement d'arrhes ou du paiement anticipé de sommes importantes, dans la mesure où le crédit documentaire garantit sa solvabilité.
Pour des informations pratiques et détaillées, vous pouvez contacter votre banque ou consulter le site de l'Association Belge des Banques.
Les marchandises importées sur le territoire douanier de la Communauté Européenne doivent avant tout être dédouanées. L'importateur peut s'en charger personnellement ou confier cette tâche à un agent en douane. Les démarches doivent être accomplies au bureau de douane dont dépend l'entreprise, le dédouanement ne doit donc pas forcément se faire dès l'entrée des marchandises sur le territoire communautaire. Les marchandises importées doivent faire objet d'une déclaration en douane. En Belgique, la déclaration se fait au moyen d'un Document Administratif Unique (DAU) Voir FAQ. Les renseignements principaux qui doivent y figurer sont l'origine, l'espèce tarifaire et la valeur en douane. Le déclarant doit également présenter un certain nombre de documents, tels que : la facture commerciale, le titre de transport (ex. : le CMR pour le transport routier, la LTA pour le transport aérien), éventuellement un certificat d'origine, un certificat de circulation, une licence d'importation... Visiter le site
Différentes taxes sont prélevées au moment où les marchandises sont importées en UE. Il s'agit avant tout de la TVA, des droits d'accises et des droits à l'importation.
En principe, la TVA due à l'importation doit être acquittée au poste de douane frontalier, dès l'arrivée des biens sur le sol belge. Cependant, le paiement peut être reporté dans la déclaration périodique à la TVA. Pour bénéficier du report, il est nécessaire de disposer d'une autorisation. Cette autorisation peut être accordée à tous les assujettis établis en Belgique identifiés à la TVA par un numéro individuel.
Afin d'obtenir une autorisation de bénéficier du régime du report, l'assujetti doit effectuer un paiement anticipatif sur le compte du bureau de recette TVA. Le montant sera égal à 1/24e de la TVA à l'importation acquittée au cours de l'année précédente. Ce montant sera revu annuellement.
Vous pouvez être exempté du paiement de la TVA à l'importation lorsqu'il s'agit, entre autres:
Les droits d'accises concernent trois types de produits, qu'ils soient fabriqués à l'intérieur du pays, provenant d'un Etat membre de l'Union Européenne ou importés d'un pays tiers :
Les droits à l'importation sont calculés selon la valeur en douane. Les éléments nécessaires à la taxation sont la valeur, l'espèce tarifaire et l'origine.
Pour vérifier le taux des droits de douane, vous pouvez visiter la base de données Taric de la Communauté Européenne et Tarbel pour la Belgique.
Il est nécessaire de connaître le code douanier et l'origine de la marchandise pour pouvoir y d'effectuer des recherches.
Afin d'aider les opérateurs économiques à obtenir le classement tarifaire correct des marchandises qu'ils comptent importer ou exporter, la Communauté Européenne a créé un système de Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC). Le RTC est délivré par les autorités douanières à tous les opérateurs économiques qui en font la demande. Le principal avantage pour le titulaire est la sécurité juridique en ce qui concerne le classement tarifaire. Il est également important de connaitre le code douanier exact étant donné qu'il conditionne le taux des droits de douane, l'octroi des restitutions à l'exportation etc.
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d'un RTC sur le site de l'Union Européenne.
7.2.1 Restrictions
Avant d'importer un produit, il est important de vérifier s'il n'est pas concerné par une mesure anti-dumping, un contingent, un plafond ou une suspension tarifaire. En effet, toutes ces mesures servent à réduire le volume d'importations de certaines marchandises dans le but de protéger le fabricant européen contre les produits étrangers bon marché.
Les mesures anti-dumping consistent à appliquer des droits de douane supplémentaires pour les marchandises en provenance des pays qui pratiquent le dumping (l'exportation des marchandises à des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués à l'intérieur du pays).
Les quotas ou les contingents tarifaires concernent notamment les produits industriels, agricoles, textiles ou sidérurgiques. Les volumes des importations de ces produits sont strictement limités par l'Union Européenne. Afin de pouvoir importer ces produits, le négociant doit obtenir une licence d'importation. Elle est délivrée sur présentation de l'original de la licence d'exportation obtenue dans le pays d'origine de la marchandise. Les licences sont délivrées jusqu'à l'épuisement du contingent.
Le commerce international de certains autres produits est soumis à la délivrance de licences et d'autorisations spéciales. Il s'agit, entre autres, des armes, des diamants, etc... Lire le document PDF
Les suspensions tarifaires sont appliquées sur une durée déterminée et non pas sur une quantité déterminée, comme les contingents. L'importateur doit dès lors se conformer à un calendrier d'approvisionnement.
En Belgique, l'autorité compétente en matière des autorisations et des licences d'importation est le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Le Service Licences est situé rue de Louvain 44 à 1000 Bruxelles et peut être joint par téléphone au 02/548 64 69.
7.2.2 Traitements préférentiels
Si l'Union Européenne protège ses producteurs de la concurrence déloyale de certains fabricants étrangers, elle prend aussi des mesures commerciales afin de favoriser les échanges avec des pays moins développés comme ceux d'Asie et d'Amérique latine et soutenir l'économie et le commerce équitable avec ces pays.
Pour cela, l'UE accorde d'importantes réductions sur les droits d'importation voire une exonération de ceux-ci. On parle dans ce cas de « préférences tarifaires » ou de « traitement préférentiel ». Ces mesures touchent le plus souvent les produits manufacturés et les produits agricoles transformés. Pour pouvoir profiter d'une préférence tarifaire lors de l'importation de ses marchandises, l'importateur doit présenter une preuve documentaire de l'origine préférentielle de celle-ci.
Si, avant de commander, vous souhaitez vérifier si tel ou tel produit bénéficie d'un traitement préférentiel, vous pouvez vous renseigner auprès de l'Administration des Douanes ou faire des recherches dans la base de données Taric en vous munissant au préalable du tarif douanier de la marchandise.
Les entreprises importatrices peuvent bénéficier d'un allégement de formalités de dédouanement. Parmi les mesures de simplification, il y a lieu ce citer la déclaration simplifiée (une déclaration complémentaire doit être présentée ultérieurement), la déclaration incomplète (acceptée par les douanes dans les cas dûment justifiés uniquement) et la domiciliation (le placement sous le régime d'importation des marchandises dans des locaux de l'importateur ou d'autres lieux agréés par la douane).
Les marchandises importées destinées à être réexportées en dehors de l'Union Européenne ne sont pas soumises au paiement des droits de douanes et des taxes. Il existe différents cas de figure :
8.2.1 Le transit international
Si les marchandises importées sont immédiatement réexportées en dehors de l'UE dans leur état initial, aucun droit n'est dû. Dans ce cas, le transport s'effectue « sans rupture de charge », c'est-à-dire, le contenant est scellé par la douane du départ et les douanes intermédiaires se contentent de vérifier l'état des scellés et les documents qui accompagnent l'envoi. C'est uniquement au bureau de douane de destination que les scellés seront levés et la marchandise sera contrôlée par les douaniers. Le document qui fait office de garantie vis-à-vis de tous les bureaux de douane intermédiaires est le Carnet TIR (Transport International Routier). Il est délivré par des organismes agréés (FEBETRA en Belgique) http://www.febetra.be/
L'équivalent du régime TIR pour le transport ferroviaire est le régime TIF (Transport International Ferroviaire).
8.2.2 Les entrepôts douaniers
Si les marchandises importées doivent être conservées un certain temps sur le territoire d'un pays européen avant d'être réexportées, on les place sous le régime d'entrepôt douanier. Dans ce cas, l'importateur bénéficie de la suspension des droits et des taxes pour une durée déterminée. Au terme du délai accordé, l'importateur doit soit expédier les marchandises en dehors de l'UE, soit s'acquitter du montant des droits et taxes. Pendant leur entreposage, les marchandises ne peuvent subir de transformations substantielles. Par contre, quelques manipulations usuelles sont autorisées, telles que opérations de conservation, d'entretien, de nettoyage, de tri, d'emballage, d'étiquetage, de conditionnement pour la vente.
8.2.3 Le perfectionnement actif
Un importateur est exonéré du paiement de droits de douane à l'importation si les marchandises non communautaires qu'il importe sont destinées à être transformées en UE et que le produit fini sera exporté par la suite à destination d'un pays non communautaire. Ce régime est accordé pour une duré limitée par les autorités douanières. Si, au terme du délai, une partie seulement des marchandises a été exportée, l'importateur doit s'acquitter des droits et taxes sur ce qui reste, comme pour une importation définitive.
8.2.4 Le perfectionnement passif
Une entreprise européenne peut exporter ses marchandises en dehors de l'UE afin d'y faire réaliser des opérations d'ouvraison ou de transformation dans le but de réimporter par la suite les produits transformés pour une distribution ultérieure sur le marché communautaire. Dans ce cas, le montant des droits de douane est calculé sur la valeur réellement créée en dehors de l'UE uniquement. Tout comme le perfectionnement actif, le régime du perfectionnement passif est soumis à une stricte réglementation, les autorisations sont accordées par les autorités douanières pour une durée limitée.
Les régimes du perfectionnement actif et passif permettent aux entreprises européennes de rester compétitives sur les marchés mondiaux.
Si, après la lecture de ce fil rouge de l'importation, il vous reste des questions, n'hésitez pas à contacter la Chambre de Commerce et d'Industrie de votre ressort. Bon travail !
Contact :
Anne-Françoise MEUTER - Responsable Guichet & Formalités
Tél. +32 (0)71 32 11 60 - Fax +32 (0)71 33 42 18
Email : anne.francoise.meuter@ccih.be
Natalia OSTACH - Chargée de mission sur Mons - Formalités & Formations
Tél. +32 (0)65 22 65 08 - Fax +32 (0)65 35 13 11
Email : natalia.ostach@ccih.be
Chambre de Commerce et d'Industrie du Hainaut ASBL
Mentions légales | Conditions générales de vente | Plan du site | Nous contacter | Nos partenaires