1. Introduction, présentation de l'OBPI
L'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) est l'instance officielle chargée de l'enregistrement des marques et des modèles ou dessins dans le Benelux. Son siège est établi à La Haye aux Pays-Bas.
Les textes et règlements applicables sont repris dans la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (CBPI). Cette Convention Benelux est entrée en vigueur le 1er septembre 2006, succédant ainsi à la Loi Uniforme sur les Marques, entrée en vigueur le 1er janvier 1971 et à la Loi Uniforme en matière de Dessins ou Modèles Benelux, entrée en vigueur le 1er janvier 1975.
2.1 Qu'est-ce qu'une marque ? - 2.2 Nécessité de l'enregistrement - 2.3 Recherche d'antériorités - 2.4 Qu'est-ce qui ne peut constituer une marque ? - 2.5 Comment se défendre si un tiers dépose une marque similaire ou identique à la sienne ? - 2.6 Comment enregistrer une marque à l'étranger ? - 2.7 Comment obtenir un conseil ? - 2.8 En savoir plus
Dans son article 2.1.1., la CBPI stipule que : "Sont considérés comme marques individuelles les dénominations, dessins, empreintes, cachets, lettres, chiffres, formes de produits ou de conditionnement et tous autres signes susceptibles d'une représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une entreprise".
Votre entreprise et vos produits ou services ont un nom, un logo ou une combinaison des deux. Ce sont vos marques. Elles permettent aux consommateurs d'identifier vos produits et services, elles sont le symbole de votre entreprise et représentent une valeur économique.
La marque est valable 10 ans et est renouvelable indéfiniment.
Sans enregistrement auprès de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle, vous ne pouvez pas entamer des démarches contre l'usage de votre marque par des tiers.
Beaucoup d'entrepreneurs pensent que l'inscription au Luxembourg via le Registre de Commerce et des Sociétés suffit à les couvrir. Cependant cette inscription ne donne un droit qu'en ce qui concerne l'usage d'un nom de commerce et en aucune façon un droit ou une protection de nom ou de logo en tant que marque. De plus, le nom de commerce n'est parfois valable qu'au plan local. La protection pour l'ensemble du Benelux n'est pas automatique.
Seul l'enregistrement à l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle donne lieu à une protection de la marque : c'est l'enregistrement qui permet l'opposabilité aux tiers.
Vous pouvez effectuer en dépôt de marque en cliquant ici.
La recherche d'antériorités ne fait pas partie de la procédure d'enregistrement. Le déposant dispose d' outils pour l'effectuer lui même via le site de l'OBPI. S'il le souhaite, il peut demander une recherche commentée à l'OBPI ou charger un mandataire en marques de l'effectuer pour son compte. Il est possible de consulter le Registre des marques en cliquant ici et pour demander une recherche par l'OBPI, cliquez ici.
Les mandataires membres de l'Association Benelux pour le droit des marques et des modèles agissent en tant que conseil du déposant et leurs coordonnées sont disponibles sur le site Internet de leur association www.bmm.lu. Ils effectuent pour compte du déposant les démarches de dépôt, d'enregistrement et de recherche d'antériorités de marques.
La CBPI prévoit le refus pour motifs absolus, c'est à dire le refus d'enregistrer certaines marques si celles-ci décrivent le produit ou le service, parce qu'elles manquent de caractère distinctif ou parce qu'elles peuvent provoquer la déception du public.
On retrouve dans cette catégorie des marques comme "TOP SOFT" pour des logiciels ou "PROTECTOR" pour des crèmes solaires. Ces marques décrivent le produit et lui attribuent éventuellement une qualité. Il en va de même pour les slogans : "LA BANQUE POUR TOUS" par exemple est une dénomination banale qui peut en outre convenir à tous les banquiers...elle n'a donc pas de pouvoir distinctif pour une banque en particulier.
Au rayon des marques déceptives, on retrouve "LA MAISON DU CAFÉ" dans laquelle vous ne trouverez que du thé...ou la marque "APPLE" sur un emballage qui contient des poires. Dans ces cas, le public serait trompé.
Parmi les causes de refus plus anecdotiques, il faut relever les marques contraires à l'ordre public, à caractère raciste notamment, ou celles qui sont contraires aux bonnes moeurs, à caractère pornographique par exemple.
Dans la dernière catégorie des marques refusées, Il y a les marques en infraction avec la Convention de Paris, qui porte sur la protection des emblèmes des pays ou d'organismes internationaux. Le cas le plus récurrent est l'évocation dans une marque du drapeau de l'Union Européenne sans le consentement de celle-ci. Le titulaire veut faire accroire le caractère officiel (et donc sérieux) de sa marque.
La décision finale de l'OBPI est sujette à recours.
En 2004, une procédure d'opposition a été créée pour régler de façon administrative les situations conflictuelles nées de dépôts de marques similaires ou identiques.
En principe, une opposition est possible sur base d'un enregistrement contre une marque identique ou similaire utilisée pour des produits identiques ou similaires.
En fin de procédure, l'Office statuera dans les meilleurs délais en se posant la question suivante : est-il bien question d'une marque identique ou similaire enregistrée pour des produits identiques ou similaires ? L'Office refusera alors d'enregistrer la marque en tout ou en partie, ou donnera tort à l'opposant. Cette décision est sujette à recours.
Quand le besoin s'en fait sentir, il faut pouvoir obtenir une protection en dehors des frontières. Dans ce cas, l'existence de structures s'avère très utile. Plusieurs moyens sont mis à la disposition de l'entrepreneur.
L'enregistrement national s'effectue auprès d'un ou plusieurs Offices nationaux, selon les pays où l'on souhaite obtenir la protection. Une liste d'adresses d'Offices nationaux peut être consultée en cliquant ici.
L'enregistrement communautaire auprès de l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) permet l'obtention d'une protection sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne. Sur ce site, on trouvera les formulaires (possibilité de dépôt en ligne) et le tarif applicable.
L'enregistrement international auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) vise à obtenir une protection dans un ou plusieurs pays à choisir dans une liste d'environ 80 pays. Dans ce cas un enregistrement national de base (dans certains cas, un dépôt peut suffire) est nécessaire pour démarrer la procédure.
Les formulaires et le tarif de l'enregistrement international peuvent être téléchargés à partir du site de l'OBPI, en cliquant ici (document PDF).
L'OBPI n'est pas habilité à donner des conseils juridiques. Les mandataires membres de l'Association Benelux pour le droit des marques et des modèles agissent en tant que conseil et leurs coordonnées sont disponibles sur le site Internet de leur association www.bmm.lu
Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez prendre contact avec nous par téléphone ou par courriel. Vos trouverez nos coordonnées ici.
3.1 Qu'est-ce qu'un modèle ? - 3.2 Limitations des dessins ou modèles - 3.3 Nécessité de l'enregistrement - 3.4 Recherche d'antériorités - 3.5 Comment se défendre si un tiers dépose un dessin ou modèle similaire ou identique au sien ? - 3.6 Comment déposer un dessin ou modèle à l'étranger ? - 3.7 Comment obtenir un conseil ? - 3.8 En savoir plus
L'art 3.1.2. de la CBPI donne cette définition : "Est considéré comme dessin ou modèle l'aspect d'un produit ou d'une partie du produit". Comparativement à la marque, on pourrait dire, en termes imagés, que : ce qu'on voit, c'est le modèle et, ce qu'on lit, c'est la marque...
Le dessin est bidimensionnel : on relèvera ici les motifs ornementaux repris sur du papier peint ou sur des foulards notamment. Le modèle, quant à lui, est tridimensionnel : il peut concerner la forme d'un meuble, d'un objet décoratif ou d'une barquette à utiliser dans l'industrie alimentaire, ou bien encore celle d'un sac de maroquinerie. Si nous explorons notre vie quotidienne, de multiples objets sont susceptibles de remplir cette définition.
La procédure d'enregistrement est simplifiée. L'Office Benelux vérifie la conformité administrative du dépôt et enregistre ensuite ledit dessin ou modèle. Il n'y a pas de procédure de refus, ni de procédure d'opposition. Le dessin ou modèle est valable 5 ans et renouvelable au maximum 4 fois pour des nouvelles périodes successives de 5 ans.
Attention, le modèle a ses limites. On peut lire dans l'article 3.2.1. de la CBPI : "Sont exclues de la protection ... : les caractéristiques de l'aspect d'un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique". L'explication – incomplète mais simplifiée – réside dans le fait qu'on ne pourrait enregistrer un modèle qui serait exclusivement un brevet.
Sans enregistrement auprès de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle, vous ne pouvez pas entamer des démarches contre l'usage de votre marque par des tiers.
Seul l'enregistrement à l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle donne lieu à une protection du dessin ou modèle : c'est l'enregistrement qui permet l'opposabilité aux tiers.
Vous pouvez effectuer en dépôt de dessin ou modèle en cliquant ici.
La recherche d'antériorité ne fait pas partie de la procédure d'enregistrement des dessins ou modèles.
Une recherche d'antériorités peut être effectuée sur demande à l'OBPI, il convient alors de prendre contact avec le Centre d'information par téléphone, par courriel ou par courrier à l'adresse que vous trouverez en cliquant ici.
Il n'existe pas de procédure d'opposition en ce qui concerne les dessins ou modèles. Une action en justice sera peut-être nécessaire. Dans ce cas, les mandataires membres de l'Association Benelux pour le droit des marques et des modèles agissent en tant que conseil et leurs coordonnées sont disponibles sur le site Internet de leur association www.bmm.lu. Ils effectuent également pour compte du déposant les démarches de dépôt, d'enregistrement et de recherche d'antériorités de dessins ou modèles.
Quand le besoin s'en fait sentir, il faut pouvoir obtenir une protection en dehors des frontières. Dans ce cas, l'existence de structures s'avère très utile. Plusieurs moyens sont mis à la disposition de l'entrepreneur.
L'enregistrement national s'effectue auprès d'un ou plusieurs Offices nationaux, selon les pays où l'on souhaite obtenir la protection. Une liste d'adresses d'Offices nationaux peut être consultée en cliquant ici.
L'enregistrement communautaire auprès de l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) permet l'obtention d'une protection sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne.
L'enregistrement international auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) vise à obtenir une protection dans un ou plusieurs pays à choisir dans une liste d'une quarantaine de pays. Contrairement aux marques, un enregistrement national de base n'est pas requis pour démarrer la procédure.
Les formulaires et le tarif de l'enregistrement international peuvent être téléchargés à partir du site de l'OMPI, en cliquant ici pour effectuer un dépôt de dessin ou modèle en ligne.
L'OBPI n'est pas habilité à donner des conseils juridiques.
Les mandataires membres de l'Association Benelux pour le droit des marques et des modèles agissent en tant que conseil du déposant et leurs coordonnées sont disponibles sur le site Internet de leur association www.bmm.lu
Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez prendre contact avec nous par téléphone ou par courriel. Vos trouverez nos coordonnées ici.
4.1 Qu'est-ce que l'i-DÉPÔT ? - 4.2 Quelles sont les limites de l'i-DÉPÔT ? - 4.3 Comment introduire un i-dépôt ? - 4.4 Comment obtenir un conseil ? - 4.5 En savoir plus
L'i-DEPOT est un moyen de preuve daté. Il peut constituer une première étape importante du processus d'innovation, par exemple dans la phase qui précède la demande de dépôt d'une marque, d'un modèle ou d'un brevet.
Cependant, l'i-DEPOT ne constitue pas un droit de propriété intellectuelle autonome. Le titulaire a intérêt à envisager la protection légale de son concept après la phase de création.
Vous pouvez introduire un « i-Dépôt » en ligne en cliquant ici. L'OBPI enregistre alors le nom et la date à laquelle l' i-DEPOT a été remis. Le contenu de cet i-DEPOT reste secret. L'OBPI fait parvenir au titulaire une preuve d'une instance officielle et fiable qui garantit à 100 % l'authenticité de l'i-DEPOT.
En cas de conflit, le titulaire dispose ainsi d'un moyen fiable de prouver qu'il est bien la personne qui a introduit une idée, une création, un concept ou un procédé.
L'OBPI n'est pas habilité à donner des conseils juridiques. Les mandataires membres de l'Association Benelux pour le droit des marques et des modèles agissent en tant que conseil du déposant et leurs coordonnées sont disponibles sur le site Internet de leur association www.bmm.lu
Par ailleurs, il est possible d'obtenir le nom des mandataires en brevets en cliquant ici pour rejoindre le lien approprié.
Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez prendre contact avec nous par téléphone ou par courriel. Vos trouverez nos coordonnées ici.
Bordewijklaan 15
NL-2591 XR La Haye
Pays-Bas
Tél +31 70 349 11 11
Fax +31 70 347 57 08
Int www.boip.int
Email info@boip.int
Si vous avez une question ou une remarque générale à faire, vous pouvez prendre contact avec le Centre d'information. Il est accessible chaque jour par téléphone entre 8h30 et 17h par le numéro: 070/244242 (depuis la Belgique– tarification locale).
Vous pouvez également adresser vos questions par voie électronique : info@boip.int
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour l'enregistrement international des marques et dessins ou modèles site : www.wipo.int
Office de l'Harmonisation dans le Marché intérieur. Pour l'enregistrement communautaire des marques et des dessins ou modèles site : www.oami.europa.eu
Association Benelux pour le droits des marques et des dessins ou modèlesp. Association professionnelle des bureaux-conseils spécialisés dans ces matières : ils sont habilités à conseiller les déposants dans leurs démarches d'enregistrement
Chambre de Commerce et d'Industrie du Hainaut ASBL
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